Conditions Générales de Location

Vente et Location de Voitures Sans Permis

Conditions Générales de Location

Article 1 : OBJET

Le présent contrat fixe les conditions de location entre Le Garage de la Fourche et le signataire du contrat pour un quadricycle léger.

Article 2 : SOUSCRIPTION ET DUREE

2.1 Condition de souscription

Le locataire doit être âgé de 18 ans ou plus et de moins de 75 ans. Le locataire devra remettre préalablement à la signature du contrat les pièces justificatives demandées lors de la réservation du véhicule à savoir :

- pour les personnes physiques : copie de la carte d'identité, justificatif de domicile, chèque de caution de 2000 euros, le BSR (Brevet de Sécurité Routière) option « quadricycle léger » pour toute personne née après le 01/01/88.

- pour les personnes morales : copie de l'extrait KBis de moins de 3 mois, copie de la carte d'identité du gérant,une caution de 2000€ (dont une empreinte carte bleue de 1000€ et un chèque de 1000€), copie du BSR option « quadricycle léger » le cas échéant.

Le locataire devra signer le contrat de location du véhicule et demeurera à compter de cette date seul responsable du véhicule.

2.2 Durée du contrat

Le contrat prend effet à la date de mise à disposition du véhicule pour la durée indiquée sur le contrat de location.

Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date prévue au contrat. En cas de retard au-delà de la date précisée sur le contrat, le locataire devra s’acquitter auprès du loueur d’une somme forfaitaire indiquée dans l’article 7.

Article 3 : UTILISATION DU VEHICULE

Le conducteur du véhicule s’engage :

- à n’utiliser le véhicule que pour ses besoins personnels dans la limite du territoire métropolitain français hors corse

- à fermer le véhicule lors de chaque arrêt en conservant sur lui les clés et papiers du véhicule

- à ne pas transporter des personnes ou des marchandises à titre onéreux, ni en surnombre ou surcharge par rapport aux indications portées sur la carte grise

- à ne pas utiliser le véhicule à des fins contraires à la loi et dans le respect des obligations insérées au Code de la route

- à n’effectuer ni remorquage de véhicule, ni tractage de remorque.

Le locataire est responsable de tous les dommages résultant du non respect de ces dispositions.

Article 4 : ETAT DU VEHICULE et RESTITUTION du véhicule

A la livraison du véhicule, il sera établi un état du véhicule contradictoire, dûment signé par chacune des parties, en 2 exemplaires dont un sera remis au locataire. Le locataire reconnaît avoir examiné et essayé le véhicule et avoir en conséquence constaté qu’il lui à été livré en parfait état de marche, d’entretien et de carrosserie (sauf mention particulière portée à la fiche d’état du véhicule). Il s’engage à le restituer dans le même état. En cas de détérioration par négligence, mauvais usage ou accident non déclaré dans les délais prescrits, le locataire est tenu au paiement du montant nécessaire à la remise en état du véhicule à hauteur de la franchise + 10% du montant des travaux de remise en état.

Article 5 : ENTRETIEN ET REPARATION

L'entretien courant du véhicule, tel que prévu par le constructeur dans le carnet d’entretien, est à la charge de la société Garage de la Fourche, de même que les réparations ou échange de pièces résultant d’une usure normale. En revanche, les réparations, échanges de pièces ou pneumatique résultant de l’usure anormale (accident, incendie, négligence…) ou d’une utilisation contraire aux dispositions de l’article 3 sont à la charge du locataire, qui s’engage à régler au loueur le montant de la remise en état. En cas d’immobilisation du véhicule suite à un accident engageant la responsabilité du locataire, le Garage de la Fourche se réserve le droit de facturer pour la période d'immobilisation au prorata du tarif de location.

Article 6 : ASSURANCE

Le véhicule est couvert par une assurance multirisque comprenant les risques suivants : Tous risques : Responsabilité civile circulation, défense et recours, garantie personnelle du conducteur, bris de glaces

En cas de vol, d’incendie, de dommages tous accidents une franchise de 2000 euros restera à la charge du locataire.

En cas d’accident, le locataire s’engage à remettre sous 48h au Garage de la Fourche le constat amiable comportant :

- l’identité des parties et témoins,

- les noms des compagnies d’assurance,

- les numéros de police des voitures impliquées,

- les circonstances de l’accident.

- l'attestation de non alcoolémie

Tout engagement de l’assurance ouvre des frais de dossier de 35 euros TTC à charge du locataire En cas de vol du véhicule, le locataire restera tenu de ses obligations vis-à-vis du Garage de la Fourche, jusqu’à ce qu’il produise un récépissé de la déclaration de vol par les autorités de police. Tout refus de garantie de l'assureur sera opposable au locataire en cas de non respect des dispositions de l'article 3 du présent contrat et en cas de dommage causé au véhicule loué par négligence, imprudence,

ivresse au volant. Le locataire sera tenu personnellement de réparer le préjudice causé et en réglera le montant à la société Garage de la Fourche. Il s’engage à saisir les autorités de police et à en aviser le Garage de la Fourche sous 24h.

Article 7 : TARIFS

Le tarif de location est établi selon le modèle du véhicule et la durée d’utilisation choisis par le locataire et en accord avec le GARAGE DE LA FOURCHE.

Si la période initialement prévue au contrat est raccourcie, et que la client a bénéficié d’un tarif dégressif (ex : période de 3 mois ) , le montant de la location est recalculé sur la base de la période effective de la location.

Tout retard concernant la restitution du véhicule sera facturé au locataire 50euros par jour (toute journée entamée est dûe)

Article 8 : MODALITES DE PAIEMENT

L'encaissement effectif du montant de la location s'effectue à la livraison du véhicule. Sauf conditions particulières consenties par Garage de la Fourche lors de la signature du contrat, les factures sont payables en euro à la livraison du véhicule. Les mensualités suivantes sont à régler au plus tard à la date anniversaire de souscription du contrat de location. Le moyen de paiement peut s’effectuer par chèque, carte bancaire ou en espèces dans la limite du plafond légal soit 3000 euros TTC. Le règlement anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal à compter du jour suivant la date limite de paiement figurant sur la facture impayée.

Article 9 : PROLONGATION DU CONTRAT DE LOCATION ET RETARD RESTITUTION

Le locataire du véhicule peut, s’il le souhaite , prolonger la durée du contrat de location dans les conditions suivantes et avec l’accord du Garage de la Fourche, en respectant les délais suivant :

- Pour un contrat d’une semaine au moins 48H avant à la restitution initialement prévue au contrat

- Pour un contrat de deux semaines au moins 72H avant à la restitution initialement prévue au contrat

- Pour un contrat d’un mois et plus, au moins 10 jours avant à la restitution initialement prévue au contrat

Article 10 : RESPONSABILITE DU GARAGE DE LA FOURCHE

La société s’engage à louer des véhicules en état de fonctionnement, assurés tout risque pour 1 conducteur nommément désignés dans le contrat et une assistance microcar 24h/24 et 7j/7 avec rapatriement partout en France hors DOM/TOM et Corse. Le GARAGE DE LA FOURCHE s’engage à effectuer le règlement de l’entretien du

véhicule tous les 5000 km sous réserve d’information par le client avant reprise.

Article 11 : RESTRICTION / SUSPENSION

Sans que le client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, GARAGE DE LA FOURCHE peut suspendre sans préavis le contrat de location en cas de fausse déclaration ou d’usurpation d’identité, en cas de non règlement du loyer de la location, ou d’accident survenu avec le véhicule.

Article 12 : FRANCHISE

En cas de sinistre et de dommages causés au véhicule dont le locataire serait déclaré responsable, la franchise de 2000 euros appliquée par la compagnie d'assurance sera prélevée sur le montant de la caution versée par le locataire. Ce chèque OU CARTE BLEU de caution d'un montant de 2 000 euros sera restitué au client à la reprise du véhicule (sauf en cas de dommage du véhicule ou facture non acquittée) En cas de sinistre et de dommage causés au véhicule engageant la responsabilité d'un tiers,

c'est l'assurance de celui-ci qui sera engagée.

Article 13 : PAPIER DU VEHICULE

Le locataire est tenu de restituer en même temps que le véhicule de location, les papiers (carte grise, vignette et attestation d’assurance, et copie des éventuels Procès Verbaux acquittés). En cas de perte ou de vol des papiers, la location continuera de courir jusqu’à la production par le locataire d’une attestation officielle de perte ou de vol et ce dernier devra s’acquitter auprès du Garage de la Fourche des frais de délivrance des duplicata.

Article 14 : INFRACTIONS

Le conducteur est seul responsable des condamnations dont il aurait pu faire l’objet en raison d’infractions au code de la route. Il s’engage à rembourser à la société garage de la Fourche les avances qu’elle aurait pu engager.

Article 15 : LITIGE

Les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui où se trouve le siège de la société Garage de la Fourche.

	1 SEMAINE				2 SEMAINES				1 MOIS				3 MOIS
	KM Inclus	Tarif €	KM Suppl.	Caution €	KM Inclus	Tarif €	KM Suppl.	Caution €	KM Inclus	Tarif €	KM Suppl.	Caution €	KM Inclus	Tarif €	KM Suppl.	Caution €
FORMULE CLASSIQUE	250	199,00	0,24€	2 000,00	500	379,00	0,24€	2 000,00	1000	599,00	0,24€	2 000,00	3000	1 647,00	0,24€	2 000,00
FORMULE ILLIMITÉE	Illimité	279,00	•	2 000,00	Illimité	449,00	•	2 000,00	Illimité	699,00	•	2 000,00	Illimité	1 977,00	•	2 000,00